Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 200 - Règlement sur les livres, registres et rapports des entreprises laitières
Article 2
Versions de la disposition
2. Chaque entreprise laitière doit conserver à son principal établissement au Québec, et mettre à la disposition de la Régie, sur demande, les documents visés par l’article 1 ainsi que les pièces justificatives s’y rapportant, pendant au moins 3 ans à compter de la date de la dernière inscription.
